Category: Questions Générales

Non. Le régime de la TVA sur marge (qui évite de payer la TVA sur la totalité du prix) est réservé aux véhicules d’occasion achetés au sein de l’Union Européenne. Tout véhicule importé des États-Unis est considéré comme neuf, ou doit subir la procédure de dédouanement avec application de la TVA complète à 20 %.

Tag: Malus & Fiscalité (FR)

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